Conditions d'Utilisation de

SOMMAIRE

1. Validité
2. Objet du contrat
3. Conclusion du contrat
4. Détails des prestations
5. Prix et modalités de paiement
6. Utilisation, transmission et communication des données
7. Durée, reconduction et résiliation
8. Garantie et Responsabilité de l'exploitant
9. Responsabilité et obligations du client
10. Communications
11. Droit d'utilisation et droit d'auteur
12. Contestations
13. Droit de révocation, exclusion du droit de révocation
14. Dispositions diverses
15. Attribution de juridiction et droit applicable

Ce service est proposé par Rencontre-magique.com

Les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ce service. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur Rencontre Magique.

1. Validité
   1. Sont applicables les Conditions Générales d'Utilisation dans le cadre des relations commerciales entre Rencontre Magique (nommée ci-après "l'exploitant" ou Rencontre-magique.com) et vous (nommé ci-après " utilisateur " ou " membre ").
   2. Nos Conditions Générales d'Utilisation sont également valables dans le cadre d'une relation existante, même s'il n'y a pas été fait explicitement référence.
   3. Pour tous les utilisateurs du service Rencontre-magique.com, seules les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables, même si l'utilisation ou l'accès a lieu en dehors de la France. Toutes autres Conditions Générales d'Utilisation proposées à l'utilisateur ne sont pas applicables.
2. Objet du contrat
   
   1. Font l'objet du contrat aussi bien les services gratuits que les services payants. Avant l'utilisation d'un service payant, il est indiqué à l'utilisateur quel service est payant et quels coûts y sont associés. Détail des services:

      • l'établissement d'un profil détaillé de la personnalité (test Rencontre Magique) (article 4.1)
      • l'établissement d'une expertise de la personnalité (le Rapport de Personnalité Rencontre Magique) (article 4.3)
      • l'enregistrement de l'utilisateur au sein de la banque de données de l'exploitant, la gestion de ses données et la communication de ces données à d'autres clients (article 4.2, 4.4-4.5)
      • la possibilité (limitée dans le temps) d'établir des contacts (article 4.5) ainsi que, le cas échéant, l'établissement et l'expédition du Rapport de Personnalité Rencontre Magique (article 4.3)
   2. L'objet du contrat n'est en aucun cas :

      • le conseil matrimonial, le mariage ou une activité continuelle et répétitive concernant un contrat de service de quelle sorte que ce soit, qui vise à l'établissement immédiat d'une vie en couple ou d'un mariage.
3. Conclusion du contrat
   
   1. En s'inscrivant, l'utilisateur prend connaissance et accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'inscription créé un rapport contractuel entre Rencontre-magique.com et l'utilisateur, qui doit se conformer aux réglementations de ces Conditions Générales d'Utilisation.
   2. En ayant recours à un service payant, le membre accepte un autre rapport contractuel différent de celui relatif à l'inscription sur Rencontre-magique.com. L'utilisateur est informé, avant la conclusion de ce rapport contractuel, de chaque service payant et des conditions de paiement. Le rapport contractuel n'existe que si l'utilisateur confirme le paiement.
   3. L'utilisateur garantit à l'exploitant que les données qu'il a indiquées lors de son inscription ou de la procédure d'utilisation du service sont véridiques.
      
4. Détails des prestations
   
   1. L'exploitant met le test Rencontre Magique à la disposition de l'utilisateur. L'utilisateur répond à un questionnaire basé sur des critères psychologiques. Rencontre-magique.com établit un profil individuel de la personnalité à partir des résultats de ce questionnaire et des données de comparaisons statistiques.
   2. Le profil de la personnalité de l'utilisateur établi à l'aide du test Rencontre Magique est sauvegardé au sein de la banque de données de Rencontre Magique. Le profil de la personnalité de l'utilisateur est comparé à ceux d'autres utilisateurs de Rencontre Magique afin de déterminer ceux présentant une compatibilité éventuelle.
   3. Sur demande de l'utilisateur, Rencontre-magique.com peut établir une analyse détaillée du test sous la forme d'une expertise complète de la personnalité (Rapport de Personnalité Rencontre Magique). Le Rapport de personnalité est mis à la disposition de l'utilisateur en fichier PDF et est adressé par e-mail.
   4. L'utilisateur obtient de la part de l'exploitant des propositions de partenaires (liste de propositions de partenaires), qui peuvent lui être présentées dans un profil succinct anonyme (description du partenaire proposé et diagramme Rencontre Magique). D'autres membres disponibles - classés par ordre décroissant selon la mesure de la compatibilité des caractéristiques - sont proposés aux utilisateurs. La liste de propositions est actualisée en permanence et prend en compte les nouveaux membres enregistrés entre-temps.
   5. Rencontre-magique.com ne permet une prise de contact qu'entre les utilisateurs ayant donné un accord mutuel. A cette fin, le profil succinct anonyme de l'utilisateur est communiqué à un autre utilisateur (qu'il aura choisi lui-même dans la liste de propositions de partenaires). Est également valable comme recherche de contact dans le sens de ce contrat, le fait que l'utilisateur accepte d'être mis en contact avec un autre utilisateur. Afin de rendre une prise de contact (anonyme) possible, Rencontre-magique.com met à la disposition de chaque utilisateur sur son site Internet une messagerie ainsi qu'une fonctionnalité d'échange de photos.
5. Prix et modalités de paiement
   
   1. Les prix et les modalités de paiement des différentes prestations payantes standard, présentés ci-après, sont consultables en permanence sur le site (Tarifs & Prestations) :

      Abonnement Gartuit 7 jours : 00 EUR TTC

      Abonnement Visiteur 1 mois : 20 EUR TTC

      Abonnement Premium 3 mois : 50 EUR TTC

      Abonnement Silver 6 mois : 70 EUR TTC

      Abonnement Gold 12 mois : 100 EUR TTC

       

   2. L'utilisateur peut acquérir une prestation payante soit par carte bancaire (paiement sécurisé sur Internet) soit par chèque si ce mode de paiement est proposé pour la prestation. Dans le cas d'un paiement par chèque, l'abonnement est actif dès l'encaissement du règlement. Un e-mail est adressé à l'utilisateur afin de lui confirmer l'activation de son abonnement.
   3. Rencontre Magique se réserve le droit de proposer des abonnements à tarif préférentiel.
6. Utilisation, transmission et communication des données
   
   1. La prestation de l'exploitant nécessite le relevé, la sauvegarde, le traitement et l'utilisation de données relatives à des personnes.
   2. Rencontre Magique respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1106325. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations le concernant. Si l'utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut se rendre sur la rubrique « Mes données Rencontre Magique » sur le site www.Rencontre-magique.com. L'exploitant est habilité dans le cadre d'une affectation du contrat d'utilisation à traiter les données relatives aux personnes qui lui ont été confiées sous respect des conditions relatives à la protection des données ou à les faire traiter par un tiers. L'utilisateur accepte le relevé, le traitement et l'utilisation des données relatives à sa personne nécessaires pour le recours au service que propose l'exploitant. Ainsi, l'utilisateur déclare être d'accord que les données relatives à sa personne soient enregistrées et évaluées électroniquement par l'exploitant. L'utilisateur est d'accord pour que Rencontre-magique.com utilise les données relatives à sa personne- comme l'âge, le sexe et le code postal pour une étude de marché, de la publicité, la recherche et l'analyse sous une forme appropriée des services offerts.
   3. L'utilisateur déclare donner son accord pour que toutes les données de son profil apparaissant dans le champs de la boîte personnelle et qui sont visibles pour les autres membres inscrits, y compris l'âge, le code postal, les intérêts etc., soient transmises à l'adresse électronique d'autres membres pour l'extension du cercle des intéressés.
   4. Si un utilisateur accède aux services de Rencontre-magique.com par le biais d'un lien externe, ses données anonymes sont sauvegardées dans un cookie. Ce cookie ne contient aucune donnée relative à la personne de l'utilisateur. Les cookies sont automatiquement effacés lorsque l'utilisateur se désinscrit sur le site Internet. Dans tous les cas, ils sont automatiquement effacés après 30 jours.
   5. L'utilisateur est conscient que la banque de données de Rencontre Magique est mise à disposition sur Internet non seulement sur le site www.Rencontre-magique.com, mais également comme offre supplémentaire sur les sites Internet des partenaires de l'exploitant. Les partenaires sont dans ce sens les entreprises qui, dans le cadre d'une collaboration avec l'exploitant, complètent leur propre site Internet avec le site de Rencontre Magique.
   6. L'utilisateur est habilité à tout moment à consulter gratuitement les données enregistrées concernant sa personne chez l'exploitant. Ces informations sont transmises électroniquement.
   7. L'utilisateur est également conscient que la protection des données lors de transmissions sur Internet ne peut selon l'état actuel de la technique pas encore être complètement garantie. L'utilisateur doit faire son affaire de la sécurité des données qu'il a transmises sur Internet.
   8. L'exploitant est habilité, mais néanmoins pas obligé, à vérifier si des textes conçus par l'utilisateur, des photos téléchargées ou des données graphiques respectent le droit applicable ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et, peut le cas échéant, modifier ou effacer de tels contenus.
7. Durée, reconduction et résiliation
   
   1. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'expiration de la durée initiale d'un abonnement Premium, Rencontre Magique en informera l'utilisateur concerné par email envoyé à l'adresse renseignée sur le site (Mes données Rencontre Magique), en lui indiquant qu'à défaut de résiliation notifiée par l'utilisateur à Rencontre Magique avant la date d'expiration de la durée initiale de son abonnement Premium et sous réserve de respecter un préavis de 7 jours, cet abonnement sera prorogé par période égale à la durée initiale d'abonnement Premium ou d'abonnement à taux préférentiel acheté.
   2. Le contrat ainsi prorogé sera facturé à l'utilisateur par Rencontre Magique sur la base tarifaire initiale de l'abonnement Premium correspondant. Dans tous les cas, le montant facturé lors du renouvellement est spécifié à l'utilisateur lors de son abonnement initial. L'utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment pour motifs légitimes l'abonnement ainsi prorogé sous réserve de respecter un délai de 7 jours. La résiliation prendra effet soit à l'issue de la période de prorogation, soit à défaut de respecter le délai de préavis, à l'issue de la période de prorogation suivante.
   3. Si l'utilisateur résilie le contrat avant l'expiration de la période initiale d'abonnement, il reste redevable du montant de l'abonnement restant à courir sur cette période.
   4. La résiliation est effectuée en ligne et prend effet en cliquant sur le bouton "effacer le profil" au sein de la rubrique " Mes données Rencontre Magique " dans la messagerie. Ce processus est confirmé si vous renseignez votre mot de passe personnel. Vous pouvez également résilier ce contrat en adressant un e-mail (en indiquant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) par le biais de notre formulaire de contact en ligne accessible sur notre site.
   5. Avec la fin du contrat, les données enregistrées relatives à l'utilisateur sont effacées par l'exploitant.
   6. Rencontre Magique est à tout moment habilité à stopper complètement ou partiellement, pour des motifs légitimes, les prestations offertes.
8. Garantie et Responsabilité de l'exploitant
   
   1. L'exploitant tente seulement de mettre deux personnes en contact, mais il n'est en aucun cas tenu d'une obligation de résultat et ne peut ainsi être responsable si cette mise en relation est un échec. L'exploitant met seulement à disposition le dispositif technique, qui permet une prise de contact dans les conditions indiquées à l'article 4. C'est pourquoi, l'exploitant ne porte aucune responsabilité si aucun contact n'a lieu durant la durée du contrat.
   2. L'exploitant ne peut également pas garantir que la banque de données de Rencontre Magique contient des personnes qui pourraient faire l'objet d'une proposition à l'utilisateur après une comparaison avec le profil de la personnalité de ce dernier (cf. article 4.4).
   3. L'exploitant ne garantit pas un fonctionnement continuel en bonne et due forme du service ainsi que son utilisation permanente ou son accès. De plus, l'exploitant n'est pas responsable en cas d'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles des utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de "pirates informatiques" dans la banque de données).
   4. Bien que tous les efforts soient faits pour garantir l'information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d'exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site.
   5. L'exploitant refuse toute responsabilité pour les dommages financiers, corporels et autres, pouvant être liés au service.
   6. L'exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des données incorrectes enregistrées lors de l'inscription et/ou dans les questionnaires des utilisateurs, pour les retards de transmission dus à des problèmes techniques ou des pannes.
   7. L'exploitant n'a aucune responsabilité en cas d'un mauvais usage éventuel des informations. Il est possible que des membres utilisent des informations de façon illicite et illégale. L'exploitant n'a aucune responsabilité pour ce genre d'utilisation illicite et illégale. L'exploitant n'a également aucune responsabilité si les indications et informations, que les utilisateurs ont rendues eux-mêmes accessibles à un tiers, sont mal utilisées par ce dernier.
   8. L'exploitant décline toute responsabilité concernant les rencontres entre les membres et/ou non membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services. Il conseille même à ses membres de prendre toutes les précautions utiles et nécessaires lorsqu'ils rencontrent d'autres personnes.
   9. En cas de mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant, les dommages et intérêts dus par ce dernier ne peuvent excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le membre au titre du contrat.
9. Responsabilité et obligations du client
   
   1. L'utilisateur est responsable du contenu de son inscription et donc des informations qu'il a données sur sa personne. L'utilisateur garantit que ses données correspondent à la vérité et qu'elles le décrivent personnellement. Le fait d'inscrire de façon préméditée et frauduleuse des informations incorrectes dans le questionnaire peut entraîner des poursuites relevant du droit civil. Ceci mène à une résiliation immédiate du contrat. Ceci ne porte pas atteinte au droit à indemnité de l'exploitant (cf. alinéa .1).
   2. L'utilisateur garantit également qu'il n'a pas d'intentions commerciales et qu'il n'utilise pas les données qui lui ont été confiées par un tiers à des fins commerciales et publicitaires.
   3. L'utilisateur s'engage à ne pas porter plainte ou faire valoir un droit de remboursement quelconque auprès de l'exploitant qui pourraient être dus par son inscription et/ou participation à ce service. L'utilisateur s'engage en particulier à exempter l'exploitant de toute responsabilité et de toutes les obligations, dépenses et droits, qui pourraient survenir en raison des dommages dus à la diffamation, aux insultes, à la violation du droit de la personnalité, en raison du dysfonctionnement des services pour d'autres utilisateurs, de la violation de ces Conditions Générales d'Utilisation, des biens incorporels ou d'autres droits.
   4. L'utilisateur se trouve dans l'obligation de traiter confidentiellement les e-mails et autres informations et de ne pas les rendre accessibles à un tiers sans l'accord de leur auteur. Il en va de même pour le nom, les numéros de téléphone et de fax, l'adresse du domicile ainsi que l'adresse électronique et/ou URL, etc. d'autres utilisateurs.
   5. L'utilisateur se déclare prêt à informer l'exploitant dans les plus brefs délais s'il n'est plus intéressé par des propositions de partenaires parce qu'il a trouvé lui-même un partenaire, ou pour d'autres raisons, ou s'il ne désire plus être proposé comme partenaire à d'autres utilisateurs.
   6. De plus, chaque utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service de façon abusive, en particulier :

      • à ne propager rien de diffamatoire, de choquant ou d'illégal à son sujet ou autres informations de ce genre;
      • à ne pas l'utiliser afin de menacer et d'importuner d'autres personnes ou de violer les droits d'un tiers (y compris les droits de la personnalité);
      • à ne pas charger des données
        a) qui contiennent un virus (logiciels infectés) ou
        b) qui contiennent des logiciels ou autre matériel qui sont protégés par un copyright, à moins que l'utilisateur n'ait les droits appropriés ou les accords nécessaires;
      • à ne pas l'utiliser de telle façon que les autres clients soient désavantagés pour la disponibilité des offres ;
      • à n'intercepter aucun e-mail ou à essayer d'en intercepter ;
      • à n'expédier aucun e-mail à d'autres utilisateurs qui n'ait pas des fins de communication et en particulier de ne pas proposer des marchandises ou des services à d'autres utilisateurs (sauf dans les cas où l'exploitant a donné clairement son accord);
      • à n'expédier aucune lettre en chaîne ;
      • à n'expédier aucune information ayant des fins professionnelles ;
      • à ne nommer dans la description de la personne aucun nom, adresse, numéro de téléphone et/ou de fax, etc., dans la mesure où ces indications ne sont pas exigées.
   7. Le non-respect d'une des obligations citées à l'alinéa 10.6 peut aussi bien entraîner à une résiliation du contrat d'utilisation que des poursuites relevant du droit pénal et civil pour l'utilisateur. L'exploitant se réserve le droit d'exclure l'utilisateur de son service dans le cas où l'exploitant est d'avis que celui-ci a propagé des contenus ou des photos notamment immoraux, obscènes ou à caractère politique lors de son inscription ou son utilisation du service.
   8. Dans la mesure où un utilisateur lie des intérêts commerciaux à son inscription et/ou utilise les données d'un tiers qui lui ont été confiées à des fins commerciales et transgresse une ou plusieurs obligations citées à l'alinéa 10.6, il s'engage à payer à l'exploitant des dommages et intérêts forfaitaires d'un montant de 2 000 EUR pour chaque violation prouvée. Ceci ne porte pas atteinte aux autres droits de dédommagement.
10. Communications
    
    1. Les communications que Rencontre-magique.com adresse à ses membres sont effectuées par le biais de masques d'écran après renseignement d'un nom d'utilisateur ou par e-mail. Les communications des membres à Rencontre-magique.com doivent être effectués par e-mail par le biais des adresses citées explicitement sur les pages de Rencontre Magique (comme le formulaire de contact en ligne) ou par la Poste.
    2. L'exploitant expédie des newsletters par e-mail à l'utilisateur. Ce dernier déclare clairement par la confirmation de ces Conditions Générales d'Utilisation son accord pour recevoir de telles informations par e-mail sur les services que Rencontre-magique.com considère comme nécessaire au bon fonctionnement de son service. Cette acceptation est récusable à tout moment par un e-mail par le biais du formulaire de contact en ligne.
    3. Les droits et garanties des membres de Rencontre Magique respectent notamment la loi " informatique et libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la " confiance dans l'économie numérique " n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du nouveau code de la consommation).
11. Droit d'utilisation et droit d'auteur
    
    1. L'exploitant est par rapport à l'utilisateur le seul titulaire des droits de reproduction, de distribution et de traitement ainsi que de tous les droits d'auteur et du droit de transmission incorporelle et de reproduction du site Internet de Rencontre Magique ainsi que des contenus qu'il contient. L'utilisation de l'ensemble des programmes et des contenus qu'ils contiennent, le matériel ainsi que les noms de marques et noms commerciaux est seulement autorisée aux fins citées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
12. Contestations
    
    1. Toute contestation sur le montant des sommes prélevées ou facturées doit être faite au plus tard 14 jours après le prélèvement des sommes contestées ou après réception de la facture contestée et être justifiée par écrit à Rencontre-magique.com . Si un membre ne conteste pas les montants durant ce délai de 14 jours, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme acceptées.
    2. En cas de contestation justifiée, les utilisateurs qui sont abonnés reçoivent une prolongation de cet abonnement de la période pour laquelle l'utilisateur a fait valoir la contestation. L'utilisateur a également le droit de fixer un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour une exécution conforme et d'un avoir conformément à l'article 14.2 alinéa 1. Si la raison de la contestation n'est pas résolue après l'expiration du délai, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat et peut exiger un remboursement partiel des sommes qu'il a déjà versées. Des perturbations insignifiantes du service ne peuvent pas faire l'objet d'une contestation.
13. Droit de révocation, exclusion du droit de révocation
    Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux prestations proposées par Rencontre Magique pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'utilisateur a accédé aux prestations concernées, un tel accès manifestant indubitablement, conformément à l'article L 121-20-2 précité, son renoncement au bénéfice de son droit de rétractation. Il est ainsi entendu que le droit de révocation prend fin si l'utilisateur utilise une prestation de l'exploitant (par exemple : expédier/répondre à une recherche de contact); dans le cas où l'utilisateur a contracté un abonnement incluant le Rapport de Personnalité Rencontre Magique, il est entendu qu'à partir du moment où ce Rapport a été expédié à l'utilisateur à l'adresse email renseignée sur le compte de l'utilisateur lors de son inscription, ce Rapport ne peut donner lieu à remboursement.
14. Dispositions diverses
    1. L'exploitant est habilité à commanditer des prestataires ou des auxiliaires d'exécution pour l'accomplissement d'une partie ou de l'intégralité de son éventail de prestations dans la mesure où ceci n'entraîne aucun inconvénient pour l'utilisateur.
    2. L'exploitant est habilité à modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur est informé par e-mail des modifications des Conditions Générales d'Utilisation. Pour cela, au lieu de joindre le texte complet, l'exploitant renvoie l'utilisateur à une adresse sur Internet sous laquelle il peut appeler la nouvelle version. Si ces modifications ne sont pas révoquées dans le délai d'un mois suivant l'information, elles sont considérées comme acceptées. Si les modifications n'ont pas été traitées en faveur de l'utilisateur, celui-ci peut mettre fin sans préavis au rapport contractuel dans un délai d'un mois après réception de l'information relative à la modification.
    3. Les modifications du contrat, les suppléments et conventions annexes requièrent, dans la mesure où rien d'autre n'est défini dans les Conditions Générales d'Utilisation la forme écrite pour qu'ils soient valables. La nécessité de la forme écrite est également valable pour le renoncement à cette exigence de forme.
    4. Si une condition du contrat ou des Conditions Générales d'Utilisation devaient être caduques ou devaient le devenir ou si le contrat devait être incomplet, ceci ne devrait pas porter atteinte au reste du contrat. La condition caduque doit être remplacée par une condition qui lui correspond sur le plan du sens et de l'objectif et qui lui est semblable sur le plan économique. Une lacune contractuelle est à combler de la même façon.
15. Attribution de juridiction et droit applicable
    1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.